CGV

Champ d’application, généralités

1.1 Sauf accord contraire expresse, les « Conditions générales de vente » suivantes s’appliquent aux transactions commerciales avec des entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand).

1.2 Il peut être dérogé aux présentes conditions générales si elles sont confirmées par écrit par le contractant.

Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la présente commande, ainsi qu’à toutes les commandes futures. Elles s’appliquent également si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les conditions générales de vente de tiers ne sont pas valables, même sans opposition expresse. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également si

Les présentes conditions générales s’appliquent également lorsque le contractant effectue sans réserve la livraison au donneur d’ordre en connaissant des conditions contraires ou divergentes du donneur d’ordre.

1.3 Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent toujours, sauf si des accords particuliers sont conclus à nouveau. Les CGV s’appliquent en outre à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au donneur d’ordre.

2. Offres, conclusion du contrat

2.1 Tant que les offres ne comportent pas de délai d’acceptation déterminé ou ne sont pas expressément désignées comme étant fermes, elles sont sans engagement et sujettes à modification. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande écrite du contractant, sous réserve d’un autre accord particulier.

2.2 L’étendue des prestations convenue est contraignante dans le cadre d’une confirmation de commande. Le contractant peut accepter des modifications ultérieures. Celles-ci ne deviennent effectives qu’avec l’accord écrit du contractant. Les modifications ultérieures ne sont valables qu’avec une confirmation écrite du contractant.

2.3 Toutes les descriptions en rapport avec le contrat (par exemple, le cahier des charges) n’entraînent pas une prise en charge automatique de la garantie, sauf disposition contraire. Une prise en charge de la garantie n’a lieu que si elle est consignée par écrit par le contractant.

2.4 Des divergences (par rapport aux illustrations, dessins, indications de dimensions ou indications de poids) peuvent survenir. Sauf si elles sont expressément désignées comme étant contraignantes. Les indications sont des descriptions de la livraison et de la prestation et non des mesures d’approvisionnement garanties.

2.5 Toutes les informations, les devis, les dessins ou les fichiers et données (de nature physique ou non physique) publiés par le contractant ne doivent pas être transmis à des tiers et sont protégés par le droit de propriété et le droit d’auteur.

2.6 Le contractant est en droit de n’effectuer ou de ne fournir les livraisons ou prestations encore en suspens que contre paiement anticipé ou constitution de sûretés, s’il prend connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du donneur d’ordre et de mettre en péril le paiement des créances non réglées du contractant par le donneur d’ordre au titre du contrat concerné (y compris celles issues d’autres commandes individuelles pour lesquelles le même contrat-cadre s’applique).

3. Confidentialité

Le donneur d’ordre s’engage à garder le silence sur toutes les affaires commerciales, d’exploitation et techniques du contractant dont il a eu ou aura connaissance dans le cadre de la livraison, même après la fin des relations contractuelles.

4. Prix, conditions de paiement

4.1 Les prix s’entendent en EURO départ usine 40878 Ratingen (EXW selon Incoterms 2020) hors emballage, TVA légale, et pour les livraisons à l’exportation, hors droits de douane et taxes

et autres prélèvements publics. La déduction d’un escompte n’est autorisée que sur accord écrit particulier.

4.2 Le donneur d’ordre doit supporter les frais de paiement. Les factures sont payables sans déduction dans la devise convenue, sauf accord contraire.

4.3 Les arriérés de paiement sont passibles d’intérêts au taux d’intérêt légal de retard, indépendamment de la faute du donneur d’ordre. En cas de retard, les droits légaux à des dommages et intérêts et à la résiliation du contrat restent réservés. Après la survenance du retard, des frais de 5,00 EUR par relance seront facturés, à moins que des frais plus élevés n’aient été encourus ou que le donneur d’ordre ne prouve que les frais sont moins élevés.

4.4 Le contractant se réserve le droit d’utiliser les paiements pour régler les postes de facture les plus anciens dus, majorés des intérêts et des frais accumulés, et ce, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, créance principale.

4.5 Sauf accord contraire, le paiement des livraisons et des prestations du contractant à l’étranger doit être effectué par lettre de crédit irrévocable et confirmée d’une grande banque européenne, payable au profit du contractant contre présentation des documents auprès de cette banque. Les frais d’un paiement par lettre de crédit sont à la charge du donneur d’ordre.

4.7 Pour les pièces reconditionnées à neuf, le contractant, s’il reconditionne les pièces, doit soumettre, conformément à la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires, en plus du montant de l’échange, 10 pour cent de la valeur des marchandises à la taxe sur le chiffre d’affaires en tant que valeur de la pièce usagée. La taxe sur le chiffre d’affaires peut être facturée au donneur d’ordre.

4.8 Frais supplémentaires pour les petites commandes : pour les petites commandes dont la valeur des marchandises est inférieure à 100,00 EUR (net), le contractant est en droit de facturer un forfait de traitement de 15,00 EUR, plus la TVA légale.

5. Livraison et délai de livraison

5.1 Les livraisons sont effectuées départ usine 40878 Ratingen (EXW selon Incoterms 2020).

5.2 Le contractant est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le donneur d’ordre. La livraison partielle est acceptable pour le donneur d’ordre si,

la livraison partielle est utilisable pour le donneur d’ordre dans le cadre de la finalité contractuelle prévue,

la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et

le donneur d’ordre ne subit pas de ce fait de dépenses supplémentaires considérables ou de coûts supplémentaires (à moins que le contractant ne se déclare prêt à prendre en charge ces coûts).

5.3 Le respect du délai de livraison et de prestation présuppose que toutes les questions commerciales et techniques entre le contractant et le donneur d’ordre ont été clarifiées et que le donneur d’ordre a rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que la présentation des documents qu’il doit se procurer, d’autres prestations, autorisations ou approbations ou le versement d’un acompte. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Ceci ne s’applique pas si le contractant est responsable du retard.

5.4 Le délai de livraison est respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine avant son expiration ou que la disponibilité pour l’expédition a été signalée. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la date de réception est déterminante, sauf en cas de refus de réception justifié, à titre subsidiaire, la notification de la disponibilité de la réception.

5.5 Si l’expédition ou la réception de l’objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables au donneur d’ordre, les coûts occasionnés par le retard lui seront facturés dans un délai d’un mois après la notification de la disponibilité pour l’expédition ou la réception.

5.6 Le délai de livraison et de prestation est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure pendant la durée de l’empêchement, notamment en cas de catastrophes naturelles, de dommages aux machines et autres perturbations de l’exploitation, de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, notamment de grève et de lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévisibles et de non-livraison correcte ou non-livraison dans les délais par les fournisseurs, dans la mesure où cela n’est pas imputable au contractant. Si de tels événements rendent considérablement plus difficile ou impossible la livraison ou la prestation du contractant et que l’empêchement n’est pas seulement de nature temporaire, le

contractant est en droit de résilier le contrat. Si, en raison du retard, la réception de la livraison ou de la prestation n’est pas acceptable pour le donneur d’ordre, celui-ci peut résilier le contrat en adressant une déclaration écrite immédiate au contractant.

5.7 Pour les livraisons dans les pays de l’Union européenne, le donneur d’ordre est tenu de communiquer au contractant son numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA) au plus tard lors de la commande.

5.8 Si le contractant est en retard dans une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation lui est impossible, quel qu’en soit le motif, la responsabilité du contractant en matière de dommages et intérêts est limitée conformément au chiffre 10.

6. Expédition, emballage, transfert des risques

6.1 Sauf convention contraire, le contractant livre départ usine 40878 Ratingen (EXW selon Incoterms 2020), hors emballage.

6.2 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle est transféré au donneur d’ordre au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison (le début de l’opération de chargement étant déterminant) au transporteur, au transitaire ou à tout autre tiers désigné pour l’exécution de l’expédition. Ceci s’applique également si des livraisons partielles sont effectuées ou si le contractant a encore pris en charge d’autres prestations (par exemple, l’expédition ou l’installation). Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance dont la cause est imputable au donneur d’ordre, le risque est transféré au donneur d’ordre à partir du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et où le contractant l’a notifié au donneur d’ordre.

6.3 Si le contractant effectue le montage et/ou la mise en service des objets de la livraison dans le cadre du contrat de livraison, le risque est transféré au donneur d’ordre lors de la mise en service.

Si la mise en service n’a pas lieu dans les 14 jours suivant la notification écrite de la fin du montage pour des raisons non imputables au contractant, le risque est transféré au donneur d’ordre à l’expiration de ce délai. Si le montage et/ou la mise en service sont retardés pour des raisons imputables au donneur d’ordre, le risque est transféré au donneur d’ordre.

6.4 En cas de mise à disposition de logiciels par le biais de moyens de communication électroniques (par exemple, via Internet), le risque est transféré lorsque le logiciel quitte la sphère d’influence du contractant.

7. Réception

7.1 Si le donneur d’ordre est empêché de procéder à la réception en raison de circonstances telles que celles décrites au chiffre 5.6 des présentes conditions générales, le délai de réception ainsi que le délai de réclamation visé au chiffre 8.2 sont prolongés dans une mesure appropriée.

7.2 Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la chose vendue est considérée comme réceptionnée si

 la livraison et, si le contractant est également tenu d’installer, l’installation est terminée,

 le contractant l’a notifié au donneur d’ordre en attirant son attention sur la fiction de réception selon le présent chiffre 7.2 et l’a invité à la réception,

 deux semaines se sont écoulées depuis la livraison ou l’installation ou le donneur d’ordre a commencé à utiliser la chose vendue (par exemple, par la mise en service) et, dans ce cas, six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation et

 le donneur d’ordre a omis de procéder à la réception pendant ce délai pour une autre raison que celle d’un défaut signalé au contractant, qui rend impossible ou entrave considérablement l’utilisation de la chose vendue.

8. Réclamation pour vices, garantie, défauts matériels

8.1 Les droits à garantie du donneur d’ordre se prescrivent 24 mois après la livraison de l’objet de la livraison, sauf convention contraire dans le cas particulier.

8.2 Sauf convention contraire dans ce qui suit ou dans un contrat individuel, les droits à garantie du donneur d’ordre présupposent que celui-ci s’est correctement acquitté de ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 du HGB (Code de commerce allemand).

8.3 Le donneur d’ordre doit examiner attentivement les objets livrés immédiatement après leur livraison à lui-même ou au tiers qu’il a désigné ; notamment pour constater les quantités manquantes et les dommages dus au transport. En cas de dommage dû au transport, un protocole de dommage doit être établi afin de garantir d’éventuelles demandes de dommages et intérêts à l’encontre de l’entreprise de transport (poste, chemin de fer, transitaire, etc.). Ce protocole de dommage doit être communiqué immédiatement au contractant.

8.4 Les dommages apparents de l’extérieur doivent être signalés au contractant pour les livraisons départ usine Ratingen 40878 (EXW selon Incoterms 2020) avant le chargement par le donneur d’ordre ou son prestataire de services de transport et pour les livraisons par le contractant lors de la livraison de l’objet au prestataire de services de transport du contractant.

8.5 En ce qui concerne les vices cachés, les objets de la livraison sont considérés comme approuvés par le donneur d’ordre si la réclamation pour vices ne parvient pas au contractant immédiatement et au plus tard dans un délai de deux semaines après le moment où le vice s’est manifesté ; si le vice était déjà reconnaissable pour le donneur d’ordre lors d’une utilisation normale à un moment antérieur, ce moment antérieur est toutefois déterminant pour le début du délai de réclamation.

8.6 Sur demande du contractant, un objet de livraison faisant l’objet d’une réclamation doit être renvoyé au contractant en port payé. En cas de réclamation justifiée pour vices, le contractant rembourse les frais du mode d’expédition le plus avantageux ; ceci ne s’applique pas si les frais augmentent parce que l’objet de la livraison se trouve dans un lieu autre que le lieu d’utilisation conforme à la commande.

8.7 En cas de défauts matériels des objets livrés, le contractant est tenu et en droit, dans un premier temps, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement, à son choix et dans un délai raisonnable. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard excessif de la réparation ou de la livraison de remplacement, le donneur d’ordre peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.

8.8 Il n’y a pas de vice si la chose est adaptée à l’usage habituel et présente une qualité qui est usuelle pour les choses du même type et qui pouvait être attendue par le donneur d’ordre. L’utilisabilité des produits à usage unique se limite à

la première utilisation. En outre, il n’y a pas de défaut matériel en cas de notice de montage erronée si le montage a été effectué sans erreur. Si le contractant livre une quantité de choses légèrement différente (jusqu’à 5 % d’écarts) de celle qui a été convenue dans le contrat, il ne s’agit pas d’un défaut matériel. Un défaut matériel n’existe pas non plus en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte, de stockage incorrect, de montage ou de mise en service défectueux par le donneur d’ordre ou des tiers, d’usure naturelle, de traitement défectueux ou négligent, d’entretien non conforme, d’utilisation de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux ainsi que d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques dont le contractant n’est pas responsable.

8.9 Si un vice repose sur la faute du contractant, le donneur d’ordre peut exiger des dommages et intérêts dans les conditions et restrictions définies au chiffre 10.

8.10 En cas de vices de composants d’autres fabricants que le contractant ne peut pas éliminer pour des raisons de droit de licence ou de fait, le contractant fera valoir, à son choix, ses droits de garantie à l’encontre des fabricants et des fournisseurs pour le compte du donneur d’ordre ou les cédera au donneur d’ordre. Les droits à garantie à l’encontre du contractant en cas de tels vices n’existent, dans les autres conditions et conformément aux présentes CGV, que si la mise en œuvre judiciaire des droits susmentionnés à l’encontre du fabricant et du fournisseur a été infructueuse ou est sans espoir, par exemple en raison d’une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits à garantie concernés du donneur d’ordre à l’encontre du contractant est suspendue.

8.11 Les pièces remplacées deviennent la propriété du contractant. Le contractant accepte dès à présent la (re)transfert de propriété.

8.12 La garantie s’éteint si le donneur d’ordre modifie l’objet de la livraison ou le fait modifier par des tiers sans l’accord du contractant et si l’élimination des vices est rendue impossible ou excessivement difficile de ce fait. Dans tous les cas, le donneur d’ordre doit supporter les coûts supplémentaires de l’élimination des vices occasionnés par la modification. Si le donneur d’ordre ou un tiers effectue une réparation inappropriée, le contractant n’est pas responsable des conséquences qui en résultent. Il en va de même pour les modifications de l’objet de la livraison effectuées sans l’accord préalable du contractant ou pour une modification effectuée par le donneur d’ordre ou un tiers.

extension de logiciel au-delà de l’interface prévue par le contractant. Ce n’est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité ou pour prévenir des dommages disproportionnellement importants, le contractant devant être informé immédiatement, que le donneur d’ordre a le droit de faire éliminer le vice lui-même ou par des tiers et d’exiger du contractant le remboursement des dépenses nécessaires.

8.13 Une livraison d’objets d’occasion convenue dans un cas particulier avec le donneur d’ordre a lieu à l’exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.

8.14 Logiciel : le donneur d’ordre a vérifié avant la conclusion du contrat que les spécifications de tout logiciel livré avec celui-ci correspondent à ses souhaits et à ses besoins. Il connaît les principales caractéristiques de fonctionnement et conditions du logiciel. Les descriptions de produits, les illustrations, les programmes de test, etc. sont des descriptions de prestations, mais pas des garanties (cf. chiffres 2.4, 2.5). Une altération du fonctionnement du programme résultant de défauts matériels, de conditions environnementales ou d’une erreur de manipulation n’est pas un vice. Une réduction insignifiante de la qualité n’est pas prise en compte. Un vice n’existe pas non plus en cas d’erreurs de logiciel non reproductibles ainsi qu’en cas d’erreurs qui ne se produisent pas dans la version du logiciel la plus récente mise à la disposition du client par le contractant, dans la mesure où l’utilisation de la version du logiciel la plus récente mise à disposition est acceptable pour le client.

9. Marchandise de présentation, marchandise d’essai, marchandise de transition

9.1 Les marchandises livrées par le contractant pour être visionnées, testées ou utilisées à titre de solution temporaire restent la propriété du contractant et ne peuvent être cédées à des tiers sans l’accord écrit du contractant. Le client des marchandises concernées est responsable des pertes et dommages dans la mesure où il en est responsable ou dans la mesure où ces dommages sont assurables.

9.2 Le client s’engage à traiter avec soin les marchandises mises à disposition à titre de prêt pour être visionnées (« marchandises de présentation »). Pendant la période indiquée dans la confirmation de commande et/ou sur le bon de livraison, le client a le droit de renvoyer les marchandises de présentation au contractant, à condition qu’elles soient inutilisées, qu’elles n’aient pas été retraitées (nettoyage, désinfection, stérilisation) et qu’elles se trouvent dans leur emballage d’origine intact et non marqué. Si le retour n’est pas effectué à ses propres frais

et à ses propres risques immédiatement après l’expiration de la période susmentionnée ou si les marchandises de présentation ne correspondent pas à l’état décrit précédemment, le contrat de vente des marchandises de présentation est réputé conclu. Dans ce cas, le client recevra une facture séparée à ce sujet.

9.3 Le client s’engage à traiter les marchandises mises à disposition à titre de prêt pour être testées (« marchandises d’essai ») conformément à leur destination et avec soin, conformément aux spécifications du fabricant, et supporte les coûts des articles consommables des marchandises d’essai qui dépassent l’équipement de base. Pendant la période indiquée dans la confirmation de commande et/ou sur le bon de livraison, le client a le droit de renvoyer les marchandises d’essai au contractant, à condition qu’elles soient intactes, retraitées conformément aux spécifications du fabricant (c’est-à-dire nettoyées, désinfectées et, le cas échéant, stérilisées) et correctement emballées. Si le retour n’est pas effectué à ses propres frais et à ses propres risques immédiatement après l’expiration de la période susmentionnée ou si les marchandises d’essai ne correspondent pas à l’état décrit précédemment – en particulier en raison d’une utilisation excessive – le contrat de vente des marchandises d’essai est réputé conclu. Dans ce cas, le client recevra une facture séparée à ce sujet.

9.4 Le client s’engage à traiter avec soin et à utiliser conformément à leur destination, conformément aux spécifications du fabricant, les marchandises mises à disposition à titre de prêt pour pallier le temps de réparation (« marchandises de remplacement »). Des frais d’utilisation seront dus si le contractant ne reçoit pas d’ordre de réparation du client ou si le contractant reçoit les marchandises de remplacement endommagées ou incomplètes. Si le retour n’est pas effectué à ses propres frais et à ses propres risques immédiatement après l’expiration de la période indiquée dans la confirmation de commande et/ou sur le bon de livraison, le contrat de vente des marchandises de remplacement est réputé conclu. Dans ce cas, le client recevra une facture séparée à ce sujet.

10. Responsabilité en matière de dommages et intérêts en cas de faute

10.1 La responsabilité du contractant en matière de dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de violation du contrat, de violation d’obligations lors de négociations contractuelles et d’acte illicite est, dans la mesure où une faute est imputable, limitée conformément aux chiffres 10.1 à 10.6 suivants.

10.2 Le contractant n’est pas responsable en cas de simple négligence de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, à moins qu’il ne s’agisse d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement et pouvait se fier et dont la non-exécution fautive compromet la réalisation de l’objet du contrat.

10.3 Dans la mesure où le contractant est responsable en matière de dommages et intérêts conformément au chiffre 10.2, cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre remboursables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement à prévoir en cas d’utilisation conforme de l’objet de la livraison.

10.4 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution du contractant.

10.5 Les limitations du présent chiffre 10 ne s’appliquent pas à la responsabilité du contractant en cas de comportement intentionnel, de négligence grave, de défauts dont l’absence a été assurée par le contractant

ou garantie, ou que le contractant a dissimulés frauduleusement, en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.6

Afin de prévenir ou de limiter les dommages, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables. En particulier,

le client doit assurer la sauvegarde régulière des programmes et des données.

11. Compensation, droit de rétention

Le client n’a le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées judiciairement. D’autres droits de rétention ne peuvent être exercés que s’ils reposent sur la même relation contractuelle. Les droits de rétention en raison de défauts ne peuvent être exercés dans les conditions susmentionnées que dans une proportion raisonnable par rapport aux défauts survenus.

12. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur, vices juridiques

12.1 Sauf convention contraire, le contractant est tenu de fournir la livraison exempte de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (« droits de protection »). Si un tiers fait valoir des prétentions justifiées à l’encontre du client en raison de la violation de droits de protection par des livraisons effectuées par le contractant et utilisées conformément au contrat, le contractant est responsable envers le client dans le délai fixé au chiffre 8.1 des présentes conditions générales conformément aux dispositions suivantes.

12.2 Le contractant, à son choix et à ses frais, obtiendra soit un droit d’utilisation pour les prestations concernées, soit les modifiera de manière à ce que le droit de protection ne soit pas violé, soit les échangera, les fonctions convenues contractuellement étant toujours remplies. Si cela n’est pas possible pour le contractant à des conditions raisonnables, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de manière appropriée. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts sont soumises aux limitations des chiffres 10 à 10.6 des présentes conditions générales. Les obligations susmentionnées n’existent que si le client informe immédiatement le contractant par écrit des prétentions faites valoir par le tiers, ne reconnaît pas une violation envers le tiers et se réserve toutes les mesures de défense et négociations de règlement à l’amiable. Si le client cesse d’utiliser la prestation, il est tenu d’indiquer au tiers que la cessation d’utilisation n’implique pas la reconnaissance d’une violation de droits de protection.

12.3 Les prétentions du client sont exclues dans la mesure où la violation des droits de protection est causée par des prescriptions du client, par une application non prévisible par le contractant, par une modification par le client ou par une utilisation de la prestation conjointement avec des produits non livrés par le contractant.

12.4 Pour le reste, les chiffres 8 à 8.14 des présentes conditions générales s’appliquent par analogie aux vices juridiques. Les demandes de dommages et intérêts du client sont soumises aux limitations des chiffres 10 à 10.6 des présentes conditions générales.

13. Réserve de propriété

13.1 Le contractant se réserve la propriété de la marchandise livrée (ci-après : « marchandise sous réserve de propriété ») jusqu’au paiement de toutes les créances du client issues de la relation commerciale, y compris les créances accessoires, les demandes de dommages et intérêts et les encaissements de chèques et de lettres de change. (Si des créances individuelles sont incluses dans une facture courante, la réserve reste valable et se réfère au solde reconnu.)

13.2 Le client est tenu de conserver la marchandise sous réserve de propriété avec soin pour le contractant, de l’entretenir à ses propres frais et – sous réserve d’une garantie du contractant pour les défauts matériels conformément au chiffre 8 des présentes CGV – de la réparer, ainsi que de l’assurer suffisamment à ses propres frais contre le vol, la casse, l’incendie, l’eau et autres dommages à la valeur à neuf dans le cadre exigé d’un commerçant consciencieux et de le prouver sur demande. Il cède par la présente à l’avance au contractant ses créances issues des contrats d’assurance.

13.3 En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, le contractant est en droit de reprendre la chose livrée sans fixation d’un délai supplémentaire. La reprise de la chose par le contractant constitue une résiliation du contrat. Si le contractant résilie le contrat, le contractant peut exiger, pour la durée de la mise à disposition de la marchandise sous réserve de propriété pour l’usage, une indemnité raisonnable correspondant à la valeur habituelle de la mise à disposition pour l’usage, en tenant compte de la dépréciation intervenue entre-temps. Le client accorde par la présente au contractant l’accès à ses locaux commerciaux et d’exploitation, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’enlèvement des objets de livraison

est nécessaire. Les prétentions légales plus étendues résultant de la résiliation restent inchangées.

13.4 La saisie de l’objet de livraison est laissée à la libre appréciation du contractant. Elle n’est pas considérée comme une renonciation à la réserve de propriété. En cas de refus de nantissement, le client perd son droit à l’exécution du contrat.

13.5 En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou, en cas de réserve de propriété prolongée, sur les créances cédées, le client doit en informer immédiatement le contractant par écrit afin que le contractant puisse intenter une action conformément au § 771 du code de procédure civile allemand (ZPO). Les frais occasionnés par l’intervention, notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément au § 771 du ZPO, doivent être remboursés au contractant par le client en cas d’irrécouvrabilité.

13.6 Le client, à moins qu’il ne soit revendeur au sens du chiffre 13.7, ne peut ni aliéner, ni grever, ni disposer de l’objet de quelque autre manière que ce soit jusqu’au paiement intégral.

13.7 Pour les reventes, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :

a) Le client est en droit d’aliéner la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Ceci ne s’applique toutefois pas si et dans la mesure où un interdit de cession concernant la créance de prix d’achat a été convenu entre le client et ses acheteurs. Le client n’est pas autorisé à donner en gage, à transférer à titre de garantie ou à grever de quelque autre manière que ce soit. En cas de revente, le client doit subordonner le transfert de propriété au paiement intégral de la marchandise par ses acheteurs.

b) Le client cède dès à présent au contractant les créances issues d’une revente de la marchandise sous réserve de propriété en garantie de toutes les créances issues de la relation commerciale qui naissent pour le contractant à l’encontre du client. Les créances issues d’une revente comprennent tous les droits accessoires et de garantie, y compris les lettres de change et les chèques. Si la marchandise sous réserve de propriété est aliénée avec d’autres choses à un prix global, la cession se limite au montant proportionnel de la facture du contractant pour la marchandise sous réserve de propriété co-aliénée. Il en va de même en cas de marchandise transformée ou mélangée,

conformément au rapport entre la valeur facturée de notre marchandise et la valeur facturée de l’autre marchandise transformée ou mélangée.

c) Le client est en droit de recouvrer lui-même les créances issues d’une revente. Le droit du contractant de recouvrer lui-même la créance n’en est pas affecté. Le contractant s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée. Si le pouvoir d’encaissement du client s’est éteint, il doit communiquer au contractant, à sa demande, les créances cédées et leurs débiteurs, fournir toutes les indications nécessaires à l’encaissement, ainsi que remettre les documents correspondants et informer les débiteurs de la cession.

13.8 Le contractant s’engage à libérer immédiatement, à la demande du client, les garanties qui lui reviennent, à son choix, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % les créances à garantir, pas seulement temporairement.

13.9 Par la transformation, le client n’acquiert pas la propriété des choses fabriquées entièrement ou partiellement ; la transformation est effectuée gratuitement exclusivement pour le contractant en tant que fabricant au sens du § 950 du code civil allemand (BGB). Si la réserve de propriété devait néanmoins s’éteindre en raison de circonstances quelconques, le client et le contractant conviennent dès à présent que la propriété des choses est transférée au contractant avec la transformation, que le contractant accepte le transfert de propriété et que le client reste gratuitement dépositaire des choses.

13.10 Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou mélangée de manière indissociable avec des marchandises restant la propriété d’autrui, le contractant acquiert la copropriété des nouvelles choses ou du stock mélangé. L’étendue de la copropriété résulte du rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété livrée et la valeur facturée de l’autre marchandise. Pour le reste, les chiffres 13.1 à 13.8 s’appliquent aux cas des chiffres 13.9 et 13.10.

14. Dispositions de sécurité

Le client est responsable du respect des lois, ordonnances et prescriptions de sécurité nationales, de l’installation, de l’exploitation, de la maintenance et de la réparation des objets de livraison, en particulier

des réglementations relatives aux dispositifs médicaux, et s’engage à les respecter. Le client est tenu de dégager le contractant de toutes les prétentions qui découlent du non-respect de telles prescriptions par le client.

15. Droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice, langue

15.1 Le droit allemand s’applique aux relations contractuelles avec le client. L’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

15.2 La juridiction compétente pour tous les litiges éventuels découlant de la relation commerciale entre le contractant et le client est, au choix du contractant, le tribunal compétent du siège social du contractant ou le siège du client. Pour les actions intentées contre le contractant, le siège social du contractant est toutefois la seule juridiction compétente dans ces cas.

15.3 Il est déclaré à titre préventif que le texte déterminant est uniquement celui qui est rédigé en langue allemande.